Conditions générales de vente
Préambule
Le site de vente en ligne solylune.fr est géré par l’entreprise individuelle SOLYLUNE dont le siège est situé au 6 Route de Tambourin, 33210 Langon, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 98518400100016.
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par SOLYLUNE auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le Site Internet solylune.fr, dénommée ci-après « le CLIENT ».
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre SOLYLUNE et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés.
Toute commande réalisée sur le Site Internet solylune.fr nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.
En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.
SOLYLUNE se réserve le droit d’adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.
En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa commande.
Article 1 – Définitions
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel).
- Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, soit les termes et conditions s’appliquant dans les relations entre SOLYLUNE et le CLIENT.
- Commande : désigne l’ordre d’achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du Site Internet solylune.fr ou via le Service Client
- Site Internet : désigne le Site Internet accessible à l’adresse solylune.fr
- Produit : désigne un Produit ou Service offert à la vente sur le Site Internet solylune.fr
- CLIENT : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet solylune.fr et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre SOLYLUNE et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site Internet solylune.fr.
En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.
L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.
L’entreprise SOLYLUNE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.
Article 3 – Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue Internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
L’entreprise SOLYLUNE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.
Les produits demeurent la propriété de solylune.fr jusqu’au complet encaissement du prix par solylune.fr.
Les prix des Produits indiqués sur le site solylune.fr ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés et suivant le montant total de la commande.
Article 4 – Choix des Produits
Le CLIENT ayant pris connaissance des produits commercialisés par SOLYLUNE et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité, en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, le choix de(s) produit(s), faisant l’objet de sa commande. En outre, le CLIENT est seul juge de la compatibilité des produit(s), avec l’usage qu’il compte en faire.
Il appartient exclusivement au CLIENT, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.
Article 5 – Commande
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.
Le CLIENT a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. Le CLIENT sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
Le CLIENT devra choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement pour déclencher sa Commande.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l’envoi au CLIENT de la confirmation de l’acceptation de la commande par SOLYLUNE par courrier électronique,
- et après encaissement par SOLYLUNE de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut contacter SOLYLUNE par le biais de la rubrique « Contact »
L’entreprise SOLYLUNE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Pour commander des Produits sur le Site Internet solylune.fr, le CLIENT peut utiliser le mode invité ou créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d’inscription. A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d’entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l’annulation de sa Commande. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal.
A chaque visite, le CLIENT, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
Article 6 – Paiement
Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande. Tout paiement doit être complet avant traitement de la Commande.
Le Site Internet solylune.fr est susceptible de proposer au CLIENT de régler sa commande par différents moyens de paiement au choix :
- soit par carte bancaire :
Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le CLIENT est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
- soit par virement bancaire :
Après avoir choisi le mode de paiement par virement bancaire, et dès validation de la commande, le CLIENT reçoit une confirmation de l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le CLIENT doit procéder au virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de SOLYLUNE, dont les coordonnées sont communiquées au CLIENT à la fin de la commande.
Dès réception du virement, la commande sera traitée et le CLIENT en sera informé par e-mail.
- soit par chèque :
Après avoir choisi le mode de paiement par chèque bancaire, et dès validation de la commande, le CLIENT reçoit une confirmation de l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le CLIENT adresse le chèque libellé à l’ordre de HELLYNE RAMBAUD, ainsi que le numéro de commande correspondant, dans un pli affranchi à l’adresse suivante : 6 Route de Tambourin, 33210 Langon. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et le CLIENT en sera informé par email. L’entreprise SOLYLUNE expédiera les produits après vérification de la provision par les établissements bancaires.
Article 7 – Livraison
La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l’adresse de livraison indiquée par le CLIENT au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au CLIENT pour informer de l’expédition des Produits contenants les informations pour le suivi de colis. Le CLIENT dispose de la faculté de choisir entre différents moyens de livraison.
Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu (domicile, point relais), le poids du colis et lieu de destination.
Les Commandes sont expédiées dans un délai indicatif de 2 jours ouvrés.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont dépendant de l’organisme en charge de la dite livraison. SOLYLUNE ne pourra en aucun cas être tenu responsable des retards de livraison imputables au mode de livraison choisi par le CLIENT.
En cas de non-retrait du colis dans les délais impartis par le transporteur, la commande sera automatiquement retournée au vendeur.
Les frais d’expédition initiaux resteront à la charge du CLIENT, même en cas de remboursement de la commande.
Seul le montant des produits sera remboursé.
Article 8 – Droit de Rétractation
Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité. Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, sans avoir été utilisés, en parfait état de revente.
Les frais de retour sont à la charge du CLIENT.
Article 9 – Cas particulier des produits SOLYLUNE
Les produits de beauté SOLYLUNE sont fabriqués artisanalement, avec des matières premières naturelles et biologiques non transformées, sans colorants, additifs ni conservateur de synthèse. À ce titre, ce sont donc des produits frais : les produits contenant une phase aqueuse sont destinés à être consommés jusqu’à un deux ans après la date de fabrication, ce qui constitue en soi une garantie de leur formule vraiment naturelle. Les produits cités ci-haut sont toutefois parfaitement adaptés à une utilisation pratique.
Les conditions d’utilisation vont être déterminantes dans la conservation des produits cités ci-haut.
Les conditions d’utilisation sont les suivantes :
- utiliser le produit avec des mains préalablement en convenablement nettoyées, ne pas postillonner, éternuer, parler au-dessus d’un flacon ouvert, ne pas laisser un flacon ouvert,
- une fois en votre possession, utiliser le produit très régulièrement, au quotidien et jusqu’à épuisement,
- conserver le produit à l’abri de toute source de chaleur ou de lumière.
Dans ces conditions, la conservation des produits SOLYLUNE est optimale.
En cas d’anomalie, le CLIENT se rapprochera du Service Client par le biais de la rubrique « Contact ».
Article 10 – Garantie des produits
1. Garantie légale de conformité
SOLYLUNE est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant au CLIENT de formuler une demande au titre de la Garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-3 et suivants du code de la consommation.
En cas de mise en œuvre de la Garantie légale de conformité, il est rappelé que
– l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir
– l’acheteur peut demander le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-17 du code de la consommation.
En cas de non conformité d’un produit vendu, le CLIENT en informera l’entreprise SOLYLUNE. Le produit pourra être retourné à l’adresse suivante : 6 Route de Tambourin, 33210 Langon.
2. Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, SOLYLUNE est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra au CLIENT de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette Garantie des vices cachés doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le CLIENT peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
En cas de vices cachés, le CLIENT en informera l’entreprise SOLYLUNE.
Article 11 – Médiation de la consommation
En tant que consommateur et si besoin est, le CLIENT peut adresser sa réclamation à l’entreprise SOLYLUNE à l’adresse contact@solylune.fr, afin de solliciter une résolution à l’amiable. En conformité avec le règlement européen n°524/2013, il peur solliciter la résolution en ligne des litiges de la consommation accessible sur le portail européen à l’adresse ci-contre : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Article 12 – Responsabilité
L’entreprise SOLYLUNE n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen.
La responsabilité de SOLYLUNE ne saurait être engagée pour l’inexécution du contrat conclu à l’occasion de tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires, cas de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et de livraison, d’inondation, d’incendie, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits dans les délais impartis ne peut engager la responsabilité de SOLYLUNE ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
SOLYLUNE ne peut être tenu responsable des dommages indirects, y compris les pertes financières ou les pertes de bénéfices.
La responsabilité de SOLYLUNE est limitée au montant de la commande en cas de litige et ne saurait être engagée en cas de non-respect par le CLIENT des conditions normales d’utilisation ou de conservation prévues.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes d’information de SOLYLUNE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre SOLYLUNE et le CLIENT.
Article 13 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entrainent leur suspension. La partie invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leurs disparitions. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 14 – Sécurisation
Le site solylune.fr fait l’objet d’un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet solylune.fr, y compris mais sans s’y limiter, les textes, graphismes, logos, images et photographies, est la propriété exclusive de l’entreprise SOLYLUNE. Les marques déposées, logos, et autres signes distinctifs de SOLYLUNE sont également protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, du contenu du Site Internet ou des marques et logos de SOLYLUNE, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation expresse et préalable de SOLYLUNE.
Toute utilisation non autorisée de ces éléments peut entraîner des poursuites judiciaires.
Article 16 – Données à caractère personnel
Toutes les données personnelles que vous nous confiez sur le Site solylune.fr sont collectées de manière licite et transparente dans le but de traiter vos commandes et améliorer votre expérience client. Ces données peuvent inclure votre nom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations de paiement, et historique d’achat. Les données sont stockées de manière sécurisée et protégées par des mesures de sécurité appropriées pour empêcher tout accès non autorisé.
Vos données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et conformément aux exigences légales. Par exemple, les données liées aux commandes sont conservées pendant cinq ans pour des raisons de conformité légale et de preuve.
Nous pouvons partager vos données avec des tiers de confiance, tels que des prestataires de services de livraison ou des partenaires de paiement, uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution de vos commandes et à la fourniture de nos services. Vos données ne seront jamais vendues ou partagées à des fins commerciales sans votre consentement explicite.
Pour plus d’informations sur la manière dont nous traitons vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant à l’adresse contact@solylune.fr.
Article 17 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 18 – Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français.
